Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM)
Missions du poste
Assurer la gestion, l’instruction et le suivi des dossiers et procédures pré-contentieuses, contentieuses dans le respect de la stratégie arrêtée et des objectifs de qualité et de délais fixés.
Assurer un suivi financier et comptable du département
Principales activités
Pré-contentieux (activité principale) :
Traiter les recours pré-contentieux administratifs et médicaux pour l’ensemble des branches gérées par l’établissement en lien avec les services de l’établissement,
Instruire les recours amiables, élaborer une proposition de délibération et rédiger les mémoires qui seront présentés à la Commission de Recours Amiable de l’établissement, dès publication du décret
Participer à la fonction de conciliation pour l’ensemble des branches gérées par l’établissement en lien avec ses différents interlocuteurs (assurés, armateurs, professionnels de santé, partenaires extérieurs) au sujet des contestations amiables, des décisions prises par I’Enim ou en cas de difficulté à faire aboutir des démarches de leur part.
Participer à la recherche de l’accord amiable entre le marin salarié et l’armateur dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.
Contentieux :
Activités principales :
– Gérer les dossiers en matière de faute inexcusable de l’employeur (FIE)
– Evaluer les risques contentieux et gestion des provisions pour risques pour le contentieux de la FIE
– Analyser les recours
Date limite candidature : 08/02/2024