Vos activités principales :

• Assurer le contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme :
• Vérifier la complétude des dossiers reçus ;
• Assurer le contrôle selon les priorités locales et nationales ;
• Appliquer la réglementation et assurer une veille juridique ;
• Assurer le suivi de la procédure pré-contentieuse    :
• Rédiger des recours gracieux auprès des collectivités ;
• Tenir les délais impartis pour éviter les vices de procédure ;
• Accompagner les élus dans la régularisation des illégalités soulevées ;
• Assurer le suivi de la procédure contentieuse :
• Rédiger les requêtes contentieuses (déférés et référés) ;
• Suivre l’instruction du dossier par la juridiction administrative ;
• Préparer les audiences ;
• Défendre les intérêts de l’État à l’oral devant les juridictions ;
• Veiller au respect et à l’application des décisions de justice ;
• Assurer une mission de conseil auprès des élus, collectivités et particuliers :
• Répondre aux questions juridiques reçues par courrier, courriel ou téléphone
• Communiquer, en lien avec les autres services de l’État, auprès des agents des collectivités sur les bonnes pratiques d’instruction ;
• Contribuer aux indicateurs et au bon fonctionnement de l’unité :
• Remplir les outils de suivi ;
• Participer à la réflexion sur l’évolution des priorités locales de contrôle ;
• Être force de proposition ;

Votre environnement professionnel :

• Activités du service : L’unité urbanisme du Bureau de l’intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire assure pour le compte du Préfet, à l’échelle de l’ensemble du département de la Charente-Maritime, la mission de contrôle de légalité des autorisations d’urbanisme.
• Composition et effectifs du service :  Le Bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire est composé de 13 agents dont 1 chef de bureau et 2 adjoints, dont l’un est responsable de l’unité urbanisme. L’unité urbanisme se compose de 4 agents : un responsable, deux chargés du contrôle de légalité et un chargé de l’enregistrement des actes.
• Liaisons hiérarchiques : L’adjoint au chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, responsable de l’unité urbanisme. Le chef de bureau de l’Intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Le directeur des collectivités et de la citoyenneté

Conditions particulières d’exercice ( Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions ) :

• Évolutions réglementaires régulières, obligeant à une mise à jour constante des connaissances ;
• Autonomie dans la gestion des dossiers ;
• Délais de contrôle et contentieux contraints par la réglementation ;

Qui contacter :

• La directrice des collectivités et de la citoyenneté, Brigitte DELTEIL: 05 46 27 44 50
• Le chef de bureau ; Jean-Marie TINEVEZ : 05 46 27 44 70
• L’adjoint, responsable de l’unité urbanisme : Pierre CROISE : 05 46 27 44 71

Pour tout renseignement RH : sgc-mobilite@charente-maritime.gouv.fr

Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

• Avoir des compétences juridiques/  niveau maîtrise/ requis
• Connaître l’environnement professionnel/ niveau pratique/requis
• Avoir des compétences en informatique – bureautique/ niveau maîtrise/requis
• Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise/ requis
• Savoir rédiger/niveau maîtrise/ requis
• Savoir travailler en équipe/ niveau pratique/requis
• savoir s’exprimer oralement/niveau pratique/requis
• savoir s’adapter/niveau pratique/requis

Vos perspectives : Acquérir des connaissances juridiques solides en droit de l’urbanisme et plus largement, en droit des collectivités territoriales, que vous pourrez utilement mobiliser dans d’autres postes juridiques au sein des services de l’État ou des collectivités.

Temps plein : Oui
Critères candidat : Niveau d’expérience min. Confirmé

Documents à transmettre : L’envoi du CV et d’une lettre de motivation est obligatoire