Missions du poste

Assurer la gestion, l’instruction et le suivi des dossiers et procédures pré-contentieuses, contentieuses dans le respect de la stratégie arrêtée et des objectifs de qualité et de délais fixés.
Assurer un suivi financier et comptable du département

Principales activités

Pré-contentieux (activité principale) :
Traiter les recours pré-contentieux administratifs et médicaux pour l’ensemble des branches gérées par l’établissement en lien avec les services de l’établissement,
Instruire les recours amiables, élaborer une proposition de délibération et rédiger les mémoires qui seront présentés à la Commission de Recours Amiable de l’établissement, dès publication du décret
Participer à la fonction de conciliation pour l’ensemble des branches gérées par l’établissement en lien avec ses différents interlocuteurs (assurés, armateurs, professionnels de santé, partenaires extérieurs) au sujet des contestations amiables, des décisions prises par I’Enim ou en cas de difficulté à faire aboutir des démarches de leur part.
Participer à la recherche de l’accord amiable entre le marin salarié et l’armateur dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.

Contentieux :
Activités principales :
– Gérer les dossiers en matière de faute inexcusable de l’employeur (FIE)

– Evaluer les risques contentieux et gestion des provisions pour risques pour le contentieux de la FIE

– Analyser les recours

– Rédiger les conclusions de mémoires le cas échéant, selon les nécessités de service et selon la volonté de la Direction d’ici à 2025

– Elaboration des instructions aux avocats

– Suivi des convocations et validations des conclusions

– Suivre l’exécution des décisions de justice et les communiquer aux services intéressés

Activités de soutien à acquérir permettant d’assurer la continuité du service ou l’entraide entre collègues

• Traiter du contentieux de la sécurité sociale des marins en matière d’assurance vieillesse des marins (AVM), de régime de prévoyance des marins (RPM).
• Traiter les recours amiables contre les tiers responsables et judiciaires.
• Engager des actions contentieuses dans le cadre de la lutte contre la fraude.
• Traiter le contentieux relatif aux contestations des incapacités permanentes partielles (anciennement appelé « contentieux technique »).
• Gestion budgétaire et comptable
• Suivre l’activité contentieuse en matière budgétaire et financière (FIE, et AVM si besoin)
• Assurer l’intérim pour la gestion du pôle facturier.

Vie du département
Informer et partager régulièrement sur les dossiers engagés
Alerter la hiérarchie sur les dossiers sensibles et urgents.
Participer à la rédaction du bilan d’activité
Participer aux réunions du département
Participer à la mise à jour des processus
Contribuer à l’archivage (y compris en dématérialisation)
En cas d’absence de la Cheffe du département, participer à la CRA aux cotés du SDRS

Date limite de candidature : 15/11/2023