Vos missions en quelques mots

Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux judiciaires pour l’exercice de leurs attributions.

Textes de références

loi du 8 février 1995
décret n°96-513 du 7 juin 1996
arrêté du 7 juin 1996
note SJ.08.034.B1 du 31 janvier 2018

Conditions particulières de recrutement sont les suivantes

• posséder la nationalité française
• jouir de ses droits civiques
• le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
  se trouver en position régulière au regard du code du service national
  remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation d’un handicap
• être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat, de préférence en droit civil et procédure civile.

Date limite de candidature : 30/09/2023