Agent chargé de la police de l’urbanisme et dossiers d’urbanisme

  • CDI - Temps plein
  • TONNAY CHARENTE
  • Les candidatures sont actuellement fermées.

Commune de Tonnay-Charente

Sous la responsabilité directe de la responsable administration générale, vous serez en charge :

  • d’informer les administrés des règles du territoire en matière d’urbanisme et de droits des sols ;
  • Concourir au suivi et à la délivrance des autorisations d’urbanisme ;
  • Identifier les infractions sur le territoire principalement au droit de l’urbanisme et au règlement local de publicité ;
  • Mettre en œuvre le pouvoir de police de l’urbanisme pouvant aller du simple rappel informatif à la mise en œuvre de procédure de sanctions (contrôle de terrain, logements insalubres, déclarations de péril respect RLP…)

Missions / conditions d’exercice : Informations auprès des élus et des administrés

  • Accueille le public, informer sur les démarches d’urbanisme, conseille sur les règles du PLU, recherche les solutions suivants la nature des infractions éventuelles
  • Contribue à l’analyse des problématiques rencontrées dans le cadre de la gestion des autorisations d’urbanisme et alerte la direction et les élus des points de vigilance

Gestion des documents préalables aux transactions immobilières :

  • DIA et droit de préférence
  • CU Information et questionnaires des notaires
  • Demande de numérotage et d’alignement
  • Délivrance des relevés cadastraux

Gestion des infractions au code de l’urbanisme et au code de l’environnement :

  • Procède au constat sur le terrain et assure un suivi des infractions liées à la législation de l’urbanisme, au PLU et au RLP…
  • S’informe des jugements, en vérifie leur exécution et veille à l’application des astreintes administratives
  • Rédige les mises en demeure, procès-verbaux, arrêtés interruptifs de travaux et constats divers en accord avec la hiérarchie.

Informations auprès des élus et des administrés :

  • Accueille le public, informer sur les démarches d’urbanisme, conseille sur les règles du PLU, recherche les solutions suivants la nature des infractions éventuelles
  • Contribue à l’analyse des problématiques rencontrées dans le cadre de la gestion des autorisations d’urbanisme et alerte la direction et les élus des points de vigilance

Gestion des documents préalables aux transactions immobilières :

  • DIA et droit de préférence
  • CU Information et questionnaires des notaires
  • Demande de numérotage et d’alignement
  • Délivrance des relevés cadastraux

Gestion des infractions au code de l’urbanisme et au code de l’environnement :

  • Procède au constat sur le terrain et assure un suivi des infractions liées à la législation de l’urbanisme, au PLU et au RLP…
  • S’informe des jugements, en vérifie leur exécution et veille à l’application des astreintes administratives
  • Rédige les mises en demeure, procès-verbaux, arrêtés interruptifs de travaux et constats divers en accord avec la hiérarchie

Suivi des dossiers liés à des risques sanitaires et sécuritaires des immeubles :

  • Suivi du calendrier des commissions sécurité ERP
  • Délivrance des certificats d’hygiène et salubrité
  • Assure le suivi administratif des procédures de signalement de logements insalubre ou indigne en lien avec les services de l’Etat et l’ARS. (visite préalable, notification, affichage, arrêtés…)

Enseignes, publicité et TLPE :

  • Mise en œuvre du RLP et suivi des évolutions réglementaires
  • Traitement des déclarations de poses des enseignes
  • Assure le suivi et le contrôle des déclarations de publicité et enseignes, (administratif et constat terrain)
  • Procède au calcul des éléments de la TLPE en lien avec le service comptabilité
  • Participe à la rédaction des délibérations liées à la TLPE

Participation au traitement des autorisations d’urbanisme :

  • Collabore à l’enregistrement et au contrôle des dossiers (PC, DIA, CU, DP, …)
  • Assure la liaison des dossiers avec le service instructeur de la CARO, de la DDTM et de l’ABF (PC-PD, PA, CUb) suivant répartition des dossiers en concertation avec le binôme Urbanisme
  • Assure un renfort pour le secrétariat lié à l’activité du service

Missions transverses :

  • Binôme absence sur l’activité complète du service urbanisme
  • Participe à la mise en œuvre des outils de communication et à l’amélioration des process internes
  • Participe à la préparation budgétaire des besoins du service
  • Relation avec les élus référents à l’urbanisme, à l’environnement, au logement et à la communication
  • Relations de suivi avec les services extérieurs : DDTM, CARO, sous-préfecture, SDIS et commission d’accessibilité, Architecte des Bâtiments de France, mais aussi syndicat des eaux, assainissement.

Horaires de travail : 38 heures hebdomadaires avec ARTT
Contraintes du poste :

  • Gestion rigoureuse de planning des délais et des procédures
  • Suivi régulier de l’évolution de la législation
  • Détection des erreurs et anomalies afin d’éviter le risque de contentieux
  • Travail sur écran
  • Déplacements fréquents

Profils recherchés : Expérience de plus 3 ans exigée en instruction des autorisations d’urbanisme ou formation/diplôme acquis en matière de gestion des autorisations d’urbanisme.
Connaissances :

  • Connaissances juridiques
  • Connaissance de l’urbanisme
  • Sens de l’organisation
  • Aptitudes rédactionnelles
  • Esprit d’analyse
  • Capacité à suivre une procédure formalisée
  • Maitrise de l’outil informatique
  • S’affirmer et gérer les situations tendues
  • Organisation et rigueur
  • Écoute
  • Qualité relationnelle
  • Initiative